Traitements des eaux usées

Préalablement à la conclusion de la vente, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

1- Commande

- Toute commande implique de plein droit acceptiation des présentes conditions générales.
- Les commandes ne deviennent définitives que si elles sont émises par voie de bon de commande régulier faisant apparaître clairement l’identité du client, la nature, les quantités commandées et après acceptation expresse de nos services. Toutes nos offres sont valables 90 jours à partir de leur emmission. a défaut d’acceptation de la part du CLient dans ce délai, l’offre ne nous engage plus sauf différents accords écrits. Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si alle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
- Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2- Prix

- Les prix sont stipulés hors taxe et s’entendent départ de nos entreprises sauf conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
- Les variations du taux de change, des frais douaniers, des frais d’assurance, de transport, des coûts de matières premières peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence.

3- Livraison

- Nos marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à celui- ci de vérifier l ’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur conformément à l’article L133-4 du Code du Commerce par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent le livraison.
- Après livraison et jusqu’au transfert complet de propriété, la marchandise est sous la responsabilité de l’acheteur à qui sont tranférés les risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages que la machandise pourrait occasionner. Si le transport est organisépar l’acheteur, la garde sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.
- Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur.
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de commande, ni de paiement différé.
- L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ces effets sera réputée avoir lieu à cette date.
- Tous les coûts supplémentaires par un retard hors de notre contrôle dans l’éxécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur.

4- Conditions de règlement

- Nos factures sont payables au comptant à la livraison contre remboursement sauf accord particulier entre les parties.
- Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise.
- Les règlements doivent être effectués dans la devise facturée.

5- Réserves de propriété

- Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’exécution par l’acheteur des toutes ces obligations et spécialament jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980, complétée par la loi du 25 janvier 1985. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
- Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
- En cas de chèque impayé de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement résiliées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre sociétése réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues avec réserves de propriété. Les versments déjà efectués nous resteront acquis à titre d’indemnité de résiliation.

6- Force majeure

- Les obligations de notre société sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure : la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel, la désorganisation des usines auxquelles sont soumises nos commandes ou tout autre évènement, dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher les livraisons.

7- Conseil - Devis - Etude

- Seuls les devis écrits sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
- Les conseils, la préconisation ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux dans l’exercice de notre activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient an aucune manière engager notre responsabilité.

8- Accès au chantier

- En cas de livraison par nos soins au domicile de nos Clients, ce dernier doit être facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par l’un de nos véhicules de transport et advenant au domicile de notre Client, si ce dommage résulte d’un accès difficile ou d’un terrain mal aménagé. De même, la direction des manoeuvres, d’accès et de la circulation de nos véhicules à l’intérieur du domicile du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

9- Garantie

- Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplcés ou réparés.
- La présentation de la faacture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur.
- Sont également exclus les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
- Nous ne saurions être responsable du non respect de nos prescriptions techniques, de la non utilisation des produits préconisés, ni de la non compatibilité, de la réception et de la préparation de nos fournitures conforément aux règles de l’art et aux usages. Il est impératif de se reporter aux prescriptions, notices et documents que nous aurons remis au Client ou qui pourraient lui être remis par un prescripteur.

10- Attribution de compétence

- Tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mâcon.